Le décret n° 2006-1836 du 15 novembre 2006 interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment "dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail"
> (Journal Officiel du 16/11/2006 p.17249)
A contrario les domiciles privés ne sont pas assujettis à l'interdiction de fumer, s'agissant de locaux à usage privatif
> (Circulaire du 24 Novembre 2006, Journal Officiel du 5 Décembre 2006 p. 18275)
Toutefois, il faut considérer que fumer en présence des enfants accueillis n'est pas possible.
En effet, les conditions d'accueil doivent garantir " La sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs "
> (article L.421-3 du Code de l'action sociale et des familles)
Compte tenu de l'évolution des mentalités et des constats scientifiques sur le tabagisme passif, aucun Président de Conseil Général ne serait contredit par les tribunaux s'il refusait ou retirait un agrément en arguant qu'en raison du tabagisme de l'assistante maternelle, ou d'un membre de son entourage en présence des enfants, la santé de ces derniers n'est pas garantie.
Il peut donc être fumé chez l'assistante maternelle :
1/ Dans les lieux clos non accessibles aux enfants
2/ Dans les lieux accessibles aux enfants, hors de leur présence et à condition que l'air ait été renouvelé avant leur arrivée
SOURCE N°57 Avril 2007 L'AssMat
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